Conditions générales

  1. La subvention est accordée exclusivement aux personnes qui remplacent un ancien lampadaire halogène par un nouveau luminaire LED.
  2. L’ancien lampadaire halogène doit disposer d’un culot de type R7. L’élimination du lampadaire halogène doit être prouvée par des photos
  3. Le nouveau luminaire LED peut être acheté dans n’importe quel point de vente (magasin spécialisé, supermarché, Internet etc.). La preuve d’achat doit être photographiée comme pièce justificative ou téléchargée au format PDF sur le site www.alledin.ch et doit être impérativement établie en francs suisses.
  4. Un délai maximum de 30 jours doit s’écouler entre l’achat du nouveau luminaire LED et l’élimination de l’ancien lampadaire halogène.
  5. Le montant de la subvention s’élève à 40% du prix d’achat, dans la limite toutefois de CHF 125.– par luminaire. (La subvention normale s’élève à 30% dans la limite de CHF 100.–, ces taux ont cependant été augmentés dans le cadre des mesures d’urgence liées au coronavirus décidées par l’Office fédéral de l’énergie jusqu’au 31 décembre 2021.)
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  6. Les luminaires dont le prix d’achat est inférieur à CHF 125.– ne bénéficieront pas de la subvention.
  7. Les personnes ayant droit à la subvention doivent être domiciliées en Suisse et disposer d’un compte bancaire ou postal en Suisse (IBAN commençant par ‹CH›).
  8. ‹alledin› se réserve le droit de rejeter des demandes sans motif. Il n’existe pas de droit à la subvention de la part d’‹alledin›. Les subventions ne pourront être attribuées que tant que le budget disponible le permettra.
  9. Les demandes de subvention doivent être déposées sur le site Internet www.alledin.ch.
  10. Les taux et les conditions de subvention applicables sont ceux en vigueur à la date du dépôt de la demande.
  11. La restitution des subventions déjà versées pourra être exigée en cas de données incorrectes ou de non-respect des conditions.
  12. Le demandeur autorise ‹alledin› à transmettre les données saisies à l’Office fédéral de l’énergie ou à l’organisme mandaté ‹ProKilowatt› à des fins statistiques ou de contrôle.
CG (.pdf)